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Conditions Générales de Vente

1) Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent :

Toute signature de devis/bon d’intervention, toute validation de commande, et/ou tout paiement d’une facture implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2) Identification du Prestataire

Les prestations sont réalisées par la société GAZEND HYDRO (nom commercial : HYDRO), immatriculée sous le SIRET 834 690 638 00012 (établissement HYDRO) et disposant d’un siège social SIRET 834 690 638 00020.
Adresse établissement (HYDRO) : 23 rue Georges Besse, 63100 Clermont-Ferrand.
Contact : 04 73 74 60 62 – secretariat@gazendhydro.fr

3) Description des prestations

HYDRO intervient notamment pour : chaudières, pompes à chaleur, climatisation, traitement de l’eau, plomberie/chauffage et services associés (conseil, fourniture/pose, mise en service, maintenance).

4) Devis – Commande – Formation du contrat

4.1 Devis : les prestations font l’objet d’un devis (ou d’un accord écrit) décrivant le périmètre, le prix, et les modalités de paiement.
4.2 Commande : la commande est réputée acceptée dès signature du devis (ou validation écrite équivalente) et, le cas échéant, paiement de l’acompte prévu.
4.3 Modification : toute modification demandée après acceptation peut donner lieu à un avenant (prix/délais ajustés).

5) Conditions d’intervention – Accès – Sécurité

Le Client garantit l’accès aux lieux, la disponibilité des branchements nécessaires et l’absence de danger manifeste.
Si une intervention est impossible du fait du Client (absence, accès impossible, informations inexactes, chantier non accessible), HYDRO peut facturer les frais engagés (déplacement, temps d’attente) et proposer un nouveau rendez-vous.

6) Prix

Les prix applicables sont ceux figurant au devis et/ou à la facture.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises si la TVA est applicable au devis/facture.

7) Facturation et modalités de paiement (dont paiement en ligne PayPlug)

7.1 Exigibilité : les conditions d’acompte/solde et l’échéance figurent sur le devis et/ou la facture.

7.2 Paiement en ligne des factures : le module de paiement du site permet uniquement de régler des factures déjà émises par HYDRO.
Le paiement par carte est opéré via PayPlug, établissement de paiement agréé par l’ACPR (Banque de France).
Selon les cas, une authentification renforcée (ex. 3D Secure) peut être demandée par la banque du Client.

7.3 Sécurisation / données de carte : les données de carte bancaire sont traitées via la plateforme PayPlug ; HYDRO n’a pas vocation à les conserver.

7.4 Confirmation : le paiement est considéré comme réalisé à la confirmation de la transaction. Une facture est réputée réglée après confirmation effective du paiement.

8) Retard de paiement – Suspension

En cas de retard de paiement, HYDRO peut, après relance, suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement des sommes dues et demander l’exigibilité immédiate des montants restant à payer, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

9) Délais d’exécution

Les délais indiqués sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. HYDRO ne peut être tenue responsable d’un retard dû notamment : indisponibilité des matériels, contraintes techniques imprévues, absence du Client, intempéries, ou cas de force majeure.

10) Réception – Réserves

À l’issue de l’intervention, le Client est invité à vérifier la prestation (bon d’intervention, réception, ou validation écrite).
Toute réserve doit être signalée dès constatation, de manière précise, afin de permettre une reprise si nécessaire.

11) Garanties – Matériels

Lorsque la prestation inclut la fourniture d’équipements, ceux-ci peuvent bénéficier :

12) Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Le droit de rétractation s’applique uniquement lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que la loi le prévoit.
Le Client consommateur dispose alors d’un délai légal de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Important : si le Client demande expressément une intervention urgente avant la fin du délai légal, ou si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être limité ou exclu, selon la réglementation applicable.
Le paiement en ligne d’une facture déjà émise n’ouvre pas, en lui-même, un droit de rétractation.

13) Responsabilité

HYDRO est tenue à une obligation de moyens sur les prestations de service.
La responsabilité de HYDRO ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, etc.) ni pour les dommages résultant d’une faute du Client, d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.

14) Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

15) Données personnelles

Les données collectées (contact, devis, intervention, facturation, paiement) sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site HYDRO.
Dans le cadre du paiement en ligne, certaines données sont traitées par PayPlug conformément à sa politique de confidentialité.

16) Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables au Client (consommateur/professionnel).